Déclarations & démarches
Déclaration sous 24 heures lors d'un décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.
Se munir des pièces suivantes :
- Le certificat médical constatant le décès
- Le livret de famille et une pièce d’identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)
- Un justificatif d’identité pour la personne déclarante
Remise par la mairie des copies de l’acte de décès (en demander une dizaine d’exemplaires).
Il est fait mention du décès sur le livret de famille
Dans le cas d’obsèques, avec crémation : remettre le « certificat de non-port de stimulateur cardiaque ».
Obtenir un certificat d’hérédité, « documents prouvant la qualité d’héritier ».
Démarches à accomplir rapidement ou dans les 7 jours
- Les banques
- Le tribunal d’instance
Si existence d’un Pacs (dans les 36 heures) - L’employeur (dans les 48 heures)
Interruption du contrat de travail, bulletin de salaire, solde de salaire, indemnités…
Éventuel contrat groupe décès, capital, frais d’obsèques ou rente - PÔLE EMPLOI (dans les 48 heures)
Si cette personne était au chômage et recevait des allocations. - La société d’assurance (contrat « décès, obsèques » ou contrat d’assurance vie)
- La mutuelle complémentaire (allocation, remboursement, « tiers payant, obsèques »)
- Le Conseil Départemental si la personne était bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
- La caisse d’assurance maladie (CPAM, MSA, SNCF, ..)
- Les caisses de retraite, les caisses de retraite complémentaires
Demander une pension de réversion auprès des caisses de retraite - Le bailleur
Annuler ou transférer la location.
L’Association Départementale, d’information sur le Logement (Adil) peut aussi vous renseigner utilement - Le ou les locataires
Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l’encaissement du loyer (exemple : le notaire). - Le syndic de copropriété
- Le juge des tutelles du tribunal d’instance
Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée.
Démarches à effectuer dans les 30 jours qui suivent un décès
- Informer du décès le centre des impôts.
- Un notaire pour organiser la succession.
Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, s’il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.
Un testament, s’il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois. - La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou d’autres régimes
Pension de veuf ou de veuve invalide
Obtention du « capital décès » de la Sécurité sociale sous conditions - La Caisse d’Allocations familiales (CAF) si cette personne percevait des allocations
- Prévenir les organismes “payeurs” dont :
1. Les sociétés d’assurances : habitat, voiture…
2. Les sociétés de crédit : faire jouer les assurances décès - Les fournisseurs d’eau, de gaz, d’électricité, du téléphone (dont le portable)
- Interrompre la redevance audiovisuelle et les contrats d’abonnements (télévision, presse, internet…)
- Engagement et reversement à des associations ou des fondations.
Autres démarches indispensables à effectuer dans les 6 mois
- Remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée, si le décès a eu lieu en France métropolitaine.
- Régulariser l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation.
- Déduction fiscale des frais d’obsèques : en l’absence d’actif successoral, les enfants peuvent déduire les frais d’obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire.
- Transformer un compte joint en compte personnel.
- Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, le cas échéant
La couverture sociale, sous l’immatriculation du conjoint décédé, est valable un an. - Faire modifier la carte grise d’un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d’un héritier.
