Nouvelle réglementation funéraire : ce qui change en 2026 et 2027
Une notice d'information obligatoire pour les familles dès le 1ᵉʳ octobre 2026
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2026, tout opérateur funéraire doit mettre à la disposition des familles, avant tout engagement, une notice d’information standardisée. Ce document précise notamment :
- vos droits et obligations en matière funéraire ;
- les prestations funéraires obligatoires ;
- les prestations optionnelles ;
- les prestations obligatoires uniquement dans certaines circonstances (soins de conservation en cas de transport à l’étranger, cercueil hermétique dans certains cas, etc.).
La dématérialisation des certificats de décès dès le 1ᵉʳ janvier 2027
Le second changement concerne l’organisation entre professionnels de santé et mairies. À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, toutes les communes devront disposer du téléservice **CertDc**, mis à disposition gratuitement par l’État via le Hub d’Échange (HubEE), pour recevoir de façon électronique le volet administratif des certificats de décès.
Concrètement :
- Les mairies déjà équipées de ce téléservice n’ont aucune démarche à effectuer ;
- Les communes non encore raccordées doivent s’abonner avant le 1ᵉʳ janvier 2027, sans coût ni investissement matériel ;
- Les nouvelles règles suppriment également les contraintes sur le nombre de feuillets du volet administratif, pour aligner le format sur le modèle international.
Ce que cela change concrètement pour les familles : une transmission plus rapide du certificat de décès entre l’hôpital ou le médecin et la mairie — un gain de temps précieux dans les démarches, en particulier lorsque chaque jour compte. Cette mesure ne modifie pas vos démarches personnelles : elle concerne l’organisation interne entre professionnels de santé, opérateurs funéraires et mairies.
Textes et liens de référence :
– Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès — [PDF officiel Légifrance]
– Portail d’abonnement des mairies : [hubee.numerique.gouv.fr]
Pour aller plus loin
– [Service-Public.gouv.fr — Obsèques : une notice d’information obligatoire]
Pour toute question sur l’organisation d’obsèques ou sur vos droits, notre équipe reste à votre disposition à Fénétrange comme à Sarrebourg.
